OFIB
Adresse : 7 Avenue François Mitterrand, 72000 le Mans
Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique
au capital social de 21 500 euros
RCS 479 679 193 R.C.S Le Mans
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://ofib.kneo.me/shop
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société OFIB de podcast (fichiers audio et numériques) sur sa plateforme https://ofib.kneo.me/shop
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société OFIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société OFIB jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site https://ofib.kneo.me/shop
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société OFIB se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://ofib.kneo.me/shop suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Article 6 - Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de podcast et de fichiers nuémriques (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (https://www.service-public.fr)
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://ofib.kneo.me/shop et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société OFIB ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Le consommateur doit s'assurer que ses outils ou équipements supportent le format MP3 préalablement à la commande.
Enfin la responsabilité de la société OFIB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Les contestations de quelque nature qu’elle soit, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties. A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord. En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de Le Mans aux fins de désignation d’un médiateur. A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.
En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal du Mans sera compétent pour régler le litige.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://ofib.kneo.me/shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OFIB. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société OFIB.
Article 11 - Données personnelles
La société OFIB se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DE L’OFIB
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par L’OFIB s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :
✓ Les traitements sont licites, loyaux et transparents
✓ Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes
✓ Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement
✓ Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques
Sécurité organisationnelle :
Les destinataires des données personnelles sont :
✓ Les services internes OFIB en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.
✓ Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires de OFIB.
Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos partenaires ou nos sous-traitants, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.
Durée de conservation :
Les données personnelles collectées et traitées par OFIB sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat…). Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Droit des personnes concernées :
Conformément à la règlementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Les personnes concernées peuvent à tout moment demander d’exercer leur droit à l’information sur leurs données, le droit de rectification, le droit à l’effacement (droit à l’oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit de portabilité (lorsque c’est possible) et le droit d’opposition.
Les démarches s’effectuent par un mail à dpo@ofibformation.com ou par lettre recommandées au siège social de l’OFIB Résidence de l'étoile - 5ème étage 07 avenue François Mitterrand - 72000 LE MANS avec présentation d’une pièce d’identité. L’OFIB traitera la demande sous un mois.
Article 12 - Archivage Preuve
La société OFIB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société OFIB seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.