L'habitat insalubre

11.00 € HT

Ajouter au panier

  • Distinguer l'habitat insalubre et en péril
  • Connaître le cadre réglementaire de l'insalubrité
  • Identifier la procédure de signalement
  • Comprendre l'enquête d'insalubrité
  • Discerner les obligations et rôles des acteurs de l'insalubrité
  • Discerner les conséquences d'un arrêté d'insalubrité remédiable et irrémédiable
  • Connaître les sanctions civiles et pénales
Durée : 11 Min 17

Le produit a bien été ajouté à votre panier !

En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites.OK